T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Pour l’application de la présente section, le traitement moyen est déterminé conformément à l’article 224.9 de la Loi.

Toutefois, dans le cas du juge visé à l’article 3, le traitement annuel de chaque année de service comprise dans la période déterminée par cet article doit être également pris en considération.

D. 695-2001, a. 6; D. 865-2010, a. 5.